La garantie inondation est obligatoire en France. Mais son fonctionnement est complexe. Ce guide explique tout : ce qui est couvert, les franchises, les démarches après sinistre.
En France, la garantie inondation est incluse obligatoirement dans toutes les assurances habitation via le régime de catastrophe naturelle (CatNat), régi par la loi du 13 juillet 1982.
Pour être activée, deux conditions doivent être réunies : un arrêté interministériel de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel pour votre commune, et un contrat d'assurance habitation en cours de validité.
La déclaration de sinistre doit être faite dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté CatNat (et non la date du sinistre).
Oui, en France, la garantie inondation est obligatoirement incluse dans toute assurance habitation via le régime CatNat (catastrophe naturelle). Elle s'active lorsqu'un arrêté de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel pour votre commune.
La garantie CatNat couvre les dommages matériels directs causés aux biens assurés par l'intensité anormale d'un agent naturel (crue, submersion). Elle ne couvre pas les infiltrations lentes, les remontées de nappe phréatique, ni les dégâts sur des biens non assurés.
La franchise légale pour les particuliers est de 380 € (2024). Elle est doublée ou plus pour certains risques chroniques. En cas de sinistres répétés (plus de 3 en 5 ans), une franchise modulable peut s'appliquer si aucune mesure de prévention n'a été prise.
Certains assureurs proposent des dispositifs de prévention après un sinistre : prise en charge partielle d'équipements anti-inondation pour réduire le risque de récidive. Cela dépend du contrat. Contactez votre assureur directement après le sinistre.
Si le refus vous semble injustifié, plusieurs recours sont possibles : lettre recommandée auprès du service réclamations de l'assureur, saisine du médiateur de l'assurance (gratuit, sous 2 mois), ou recours judiciaire en dernier ressort. Conservez toutes vos preuves.
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